THE RIDERY

Contrat de location

Matériel de Kitesurf, de Wingfoil et autres produits mis en location

Entre les soussignés

D’une part la SARL THE RIDERY, au capital de 74.653,20€ domiciliée au 14 bis rue Jadin, 75017 Paris, en France et ci-après dénommé le « Loueur »

Et d’autre part le client dénommé ci-après le « Client ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - LES DIFFERENTES OFFRES

The Ridery propose différentes formules de location permettant à chaque Client de trouver la formule de location la plus adaptée à ses besoins en fonction du temps de location envisagé, du budget et des besoins de ce dernier.

2 Formules de locations sont à distinguer :

· Location courte durée : location de matériel de kitesurf, wingfoil, paddle et surf pour des durées allant d’un jour à 30 jours, avec la possibilité de sélectionner des options supplémentaires telles que la combinaison, le harnais, une ou plusieurs ailes supplémentaires, la garantie (liste d’options non exhaustive). La durée de la location peut aller au-delà de 30 jours sur demande du Client.

· Location longue durée aussi appelée « Wingboost » : l’offre Wingboost est une offre de location flexible pour les équipements de kitesurf et de wingfoil proposée par le Loueur. La Wingboost offre plusieurs durées de location au choix du Client, elles sont les suivantes :

o Engagement 12 mois : Le client peut opter pour une location de 12 mois, cette durée est incompressible et non résiliable. Une fois les 12 premiers mois passés, le Client pourra résilier le contrat à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse : axel.dejesse@theridery.com. Les paiements mensuels sont effectués auprès de la société Alma ou Stripe. Si les équipements ne sont pas retournés à l’issue de la période d’engagement en boutique alors la location continue avec les mêmes mensualités que celles durant la durée d’engagement. A savoir que tout mois commencé est dû en totalité.

o Engagement 4 mois : Le client peut choisir une durée minimale de location de 4 mois. Cette période est non résiliable. Une fois les 4 premiers mois passés, le Client pourra résilier le contrat à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse : axel.dejesse@theridery.com. Si les équipements ne sont pas rendus à l’issue des 4 mois alors la location se poursuivra et les prélèvements resteront mensuels au prix des mensualités qu’il y avait durant la prériode d’engagement. Les paiements mensuels peuvent être effectués via l'outil Stripe ou Chargbee. A savoir que tout mois commencé est dû en totalité.

o Sans engagement : le client peut louer mensuellement les équipements. A noter que tout mois commencé est un mois dû. Le contrat peut être résilié à tout moment par envoi d'un e-mail à l'adresse : axel.dejesse@theridery.com. Les paiements mensuels peuvent être effectués via l'outil Stripe ou Chargbee.

Il est recommandé au client de prendre connaissance des conditions spécifiques à chaque option de location avant de faire son choix.

ARTICLE 2 - FONCTIONEMENT DE LA LOCATION

Pour louer du matériel prenez contact avec SARL THE RDERY par téléphone ou par e-mail afin de vous assurer de la disponibilité du matériel. Le Client effectuera sa réservation sur le site Internet. A partir de la réception du matériel par le Client, le Loueur se décharge de toute responsabilité quant à l’utilisation faite du matériel.

Une caution ainsi qu’une pièce d’identité (Carte d’identité nationale ou Passeport) seront demandées, au Client, à la signature du contrat de location ou au moment de la collecte des équipements.

Cette caution pourra être utilisée en partie ou en intégralité en cas de casse, de perte ou de vol du matériel objet du contrat de location.

La caution pourra être réalisée de plusieurs façons :

- Soit une caution est entièrement prélevée par la société SWIKLY

- Soit le Client accepte d’effectuer le paiement de sa location via la société Stripe et dans ce cas il accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées jusqu’à la vérification des équipements objet de la location à la suite de la restitution des équipements à la fin de sa location. En cas de casse, de perte ou de vol du matériel objet du contrat de location le Client accepte dans ce cas de figure que le Loueur prélève la somme due directement à partir des informations bancaires transmises par le Client au Loueur via la société Stripe.

- Soit le Client accepte d’effectuer le paiement d’un montant supérieur ou égal à un centime via la société Stripe et dans ce cas il accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées jusqu’à la vérification des équipements objet de la location à la suite de la restitution des équipements à la fin de sa location. En cas de casse, de perte ou de vol du matériel objet du contrat de location le Client accepte dans ce cas de figure que le Loueur prélève la somme due directement à partir des informations bancaires transmises par le Client au Loueur via la société Stripe.

La location commence une fois le matériel remis et le paiement effectué que ce soit : par virement, par chèque, espèce, avoir ou virement par porte-monnaie électronique. Au retour du matériel le Client devra signaler tout événement qui aurait pu abimer le matériel et indiquer précisément les dégradations présentes sur les équipements.

Si le matériel a été abimé, la grille NOS TARIFS DE REPARATIONS (annexe 2) sera prise comme référence pour le remboursement de la caution déduit des réparations ou du remboursement intégral à réaliser suite aux dégâts ou perte de matériels occasionné par le Client.

Le Loueur à 3 semaines à compter du retour des équipements pour constater des dégâts réalisés par le Client sur les équipements objet de la location. A l’issue de ces 3 semaines le Loueur détruira les coordonnées bancaires du Client.

Dans la mesure du possible, le Loueur souhaite que le matériel objet du contrat de location soit rapporté sec et sans sable sinon une pénalité de 20€ pourra être appliquée par article loué.

ARTICLE 3 - Modalités d'enlèvement

3.1 Date d'enlèvement

Le Client peut retirer le Produit commandé dans le respect des conditions indiquées à la Commande, à savoir :

- A la date à laquelle débute la période de location ou,

- La veille à partir de 19h si le Produit est disponible dans l’un des magasins de retrait : 8 Avenue Paul Adam, 75017 Paris ; 14 place Amiral Muselier 13008 Marseille ; 124 avenue de la Badine 83400 Hyères, Bd du Général Sizaire, 80410 Cayeux-sur-Mer (liste des magasins de retrait non exhaustive).

En cas de retard du Client, ce dernier est tenu de prévenir The Ridery. En effet, si le Produit est conservé par The Ridery pendant vingt-quatre heures (24h) à compter de la date indiquée à la Commande et correspondant au début de la location, passé ce délai, le Produit est remis en disponibilité pour une nouvelle location sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

3.2 Modalités de retour des produits

Le Produit doit être renvoyé ou rapporté au même magasin de retrait qu’au moment de l’enlèvement ou au lieu de collecte défini au moment du passage de la Commande. S’il y a lieu, le bon de renvoi nécessaire au retour du produit loué est envoyé par mail au moment de la Commande.

Le produit doit être retourné au plus tard le lendemain de la fin de la durée de la location avant 10h10.

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie

Le Loueur est susceptible d’exiger de la part du Client un dépôt de garantie d’un montant égal au prix de vente TTC du Produit loué affiché sur le site internet www.theridery.com au jour de la collecte de la location. Le dépôt de garantie prendra la forme d’une empreinte de la carte bancaire du Client.

A la restitution complète du matériel loué et après vérification de ces derniers, The Ridery détruira l’empreinte bancaire sauf dans le cas où des dégâts ou une perte serait constatée.

L’empreinte bancaire pourra être réalisée de plusieurs façons :

- Soit une caution est entièrement prélevée par la société SWIKLY

- Soit le Client accepte d’effectuer le paiement de sa location via la société Stripe et dans ce cas il accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées jusqu’à la vérification des équipements objet de la location à la suite de la restitution des équipements à la fin de sa location. En cas de casse, de perte ou de vol du matériel objet du contrat de location le Client accepte dans ce cas de figure que le Loueur prélève la somme due directement à partir des informations bancaires transmises par le Client au Loueur via la société Stripe.

- Soit le Client accepte d’effectuer le paiement d’un montant supérieur ou égal à un centime via la société Stripe et dans ce cas il accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées jusqu’à la vérification des équipements objet de la location. En cas de casse, de perte ou de vol du matériel objet du contrat de location le Client accepte dans ce cas de figure que le Loueur prélève la somme due directement à partir des informations bancaires transmises par le Client au Loueur via la société Stripe.

ARTICLE 5 – Obligations du Client

5.1 Utilisation / Entretien du Produit loué

Le Client s'engage à utiliser le Produit loué avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager. Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel avant la location doit être indiquée par mail sur contact@theridery.com par le Client.

Le Client déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du Produit loué, et être à même de juger de l'adéquation de ses choix de Produit avec ses besoins. Le client s’engage à prendre connaissance de l’annexe 1 pour juger si il est ou non compétent au regard de la Fédération Française de vol libre. Si à la lecture de l’annexe 1, le Client constate ne pas avoir les compétences nécessaires pour pratiquer le kitesurf, alors il est de son entière responsabilité de prévenir le Loueur et d’annuler sa commande. De la même manière si à la lecture de l’annexe 1 bis, le Client constate ne pas avoir les compétences nécessaires pour pratiquer le Wingfoil alors il est de son entière responsabilité de prévenir le Loueur et d’annuler sa commande. Il en est de même pour la pratique du Surf et du paddle.

5.2 Réparations

Tout Produit présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, usé ou marqué anormalement, endommagé, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Toute élément détérioré devra être soumis à une réparation afin de remettre l’élément dans son état d’origine. Par exemple, si une aile est déchirée, le panneau de spi sur lequel se trouve la déchirure doit être entièrement remplacé.

L’appréciation de l’état du Produit sera effectuée par le Réparateur indépendant désigné par The Ridery dont les coordonnées sont les suivantes :

KiteRepair

Bruno Thomas

kiterepair.fr kiterepair.fr@gmail.com

0624747503

Le Produit doit être restitué dans un état compatible avec une remise en location et/ou vente.

The Ridery se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparation et de décote du Produit, à l’exclusion des marques et défauts dus à l’usure normale du Produit.

Le Produit ou les accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client au prix de remplacement, soit l’équivalent du prix de vente TTC sur le site internet www.theridery.com au jour de la collecte du produit par le Client.

En cas de casse, perte ou vol, l’annexe 2 NOS TARIFS DE REPARATIONS sera prise pour référence.

ARTICLE 6 – Garanties Casse et Vol

Si le Client a souscrit à la garantie casse/vol, il est protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression et par effraction. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à la charge du client en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du matériel restera à votre charge en cas de casse irréparable ou de vol. Pour plus de détails, merci de vous référer aux détails des garanties sur notre site internet theridery.com ou en magasin ou en Annexe 3 GARANTIES CASSE & VOL – MATERIEL NAUTIQUE

ARTICLE 7 - Propriété des Produits

Le Client locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du produit, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété du Loueur, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

La remise des produits opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu’à leur restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du produit ou du Loueur.

Le(s) équipement(s) loué(s) ne pourra(ont) donc en aucun cas être prêté(s), loué(s), sous-loué(s) ou cédé(s) à un tiers sous quelques formes que ce soit. Le contrat de location étant conclu intuitu personae, la sous-location du ou des équipements loués, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires de la part du Loueur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT ET DU LOUEUR

Le Loueur n’est pas en mesure de détecter le niveau en Kitesurf ou Wingfoil exacte du Client. Par conséquent, le Loueur ne pourra nullement être mis en cause, en cas de blessure, accident ou décès du Client ou d’une tierce personne, lors de la pratique du Kitesurf ou Wingfoil avec le matériel objet du contrat de location. Aussi, il est de la responsabilité du Client de s’assurer du bon fonctionnement de son matériel dans les règles de l’art avant son utilisation : pour cela se référer par exemple à l’annexe 1 et 1 bis du contrat afin d’adopter les bons gestes et vérifications.

Le Client pratiquera du Kitesurf et Wingfoil sous sa propre responsabilité, en connaissance de son niveau et des risques éventuels liés aux courants, marées, météo, faune et flore du milieu, l’environnement aquatique et tout autre élément externe au matériel objet du contrat de location : pour cela se référer à l’annexe 1 et 1 bis du contrat afin d’adopter les bons gestes et vérifications.

Lors de la location du matériel objet du contrat de location, le Client reconnaît implicitement avoir les compétences techniques suffisantes pour utiliser seul le matériel qu’il a loué. Dès la prise en compte de son matériel, le client pratique le Kitesurf, le Wingfoil, le Surf ou le Paddle sous sa seule responsabilité à l’égard des tiers et du matériel qui lui a été confié.

En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu pour responsable et n’engagera sa responsabilité civile professionnelle.

Le Loueur ne pourra pas être mise en cause, pour quelque cause que ce soit dans le cas d’un litige survenant au Client, au sujet de casse, de perte ou de vol du matériel de Kitesurf, Wingfoil, Surf ou Paddle.

Le Loueur attire l’attention du Client sur l’obligation d’être correctement assuré en responsabilité civile et assurance individuelle pour la pratique du Kitesurf ou du Wingfoil. Il faut noter que certaines assurances excluent la pratique du Kitesurf ou du Wingfoil dans ses garanties.

ARTICLE 9 : LES CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons liées aux conditions météorologiques.

En cas d’annulation :

· 1 jour à 3 jours (24h à 72h) avant la location : aucun remboursement

· 3 jours à 7 jours avant la location : 50% sera remboursé

· 7 jours à 14 jours avant la location : 80% sera remboursé

· Plus de 14 jours avant la location : 100% sera remboursé

ARTICLE 10 - Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente par une juridiction ou par une autorité compétente ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.theridery.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 12 - OFFRE DE LOCATION LONGUE DURÉE

La désignation commerciale de cette offre est « Wing Boost » ou bien encore « WingBoost ».

Conditions de l'offre :

1. Le Client peut choisir 3 différents types d’engagement en termes de durée.

a. Engagement sur 12 mois, non résiliable pendant cette durée.

b. Engagement sur 4 mois, non résiliable pendant cette durée.

c. Sans engagement, résiliable à tout moment

A noter que tout mois commencé est un mois dû.

2. A l’issue des périodes d’engagements, le client doit retourner les équipements en boutique dans une des adresses suivantes :

a. 8 avenue Paul Adam 75017 Paris

b. 14 place de l’Amiral Muselier 13008 Marseille

c. 124 avenue de la Badine 83400 Hyères

A défaut d’avoir retourné les équipements à l’issue de la période d’engagement, le Loueur continuera à prélever les mensualités jusqu’au retour des équipements en boutique.

3. En cas d'invalidité du client suite à un accident, dûment prouvé par une preuve médicale, le client a la possibilité de rompre le contrat en payant 50% des mensualités restantes de la durée d’engagement initialement choisie. Il est de la responsabilité du Client de solliciter ses assurances pour être indemnisé.

4. Tarifs des offres de location :

a. La 1^ère offre appelée « pack gonflable » propose au Client un ensemble de matériel constitué d’une planche de wingfoil gonflable et un foil.

1. Si la durée d’engagement choisie par le client est de 12 mois alors il sera prélevé de 99€/mois

2. Si la durée d’engagement choisie par le client est de 4 mois alors il sera prélevé de 139€/mois

3. Si le client a choisi de ne pas s’engager sur la durée alors il sera prélevé de 199€/mois

b. La 2^ème offre appelée « pack rigide » propose au Client un ensemble de matériel constitué d’une planche de wingfoil gonflable et un foil.

1. Si la durée d’engagement choisie par le client est de 12 mois alors il sera prélevé de 139€/mois

2. Si la durée d’engagement choisie par le client est de 4 mois alors il sera prélevé de 169€/mois

3. Si le client a choisi de ne pas s’engager sur la durée alors il sera prélevé de 239€/mois

c. La 3^ème offre appelée « pack pro » propose au Client un ensemble de matériel constitué d’une planche de wingfoil gonflable, un foil et une aile de wingfoil.

1. Si la durée d’engagement choisie par le client est de 12 mois alors il sera prélevé de 249€/mois

2. Si la durée d’engagement choisie par le client est de 4 mois alors il sera prélevé de 299€/mois

3. Si le client a choisi de ne pas s’engager sur la durée alors il sera prélevé de 399€/mois

5. Options disponibles :

· Aile de wingfoil : 59€/mois

· Leash de planche : 10€/mois

· Casque : 10€/mois

· Gilet de flottaison : 10€/mois

· Gilet d'impact : 10€/mois

· Housse de planche : 10€/mois

· Hous boardbag : 25€/mois

· Livraison : 30€/aller, 30€/retour

6. Changement d’équipement :

Pendant la durée du contrat, le loueur peut procéder à autant de changement qu’il le souhaite tant que l’objectif du changement est d'adapter les équipements à sa progression. Par exemple changer d’aile de wing pour adapter l’aile aux conditions de vent n’est pas un changement d’équipement qui a pour objectif d’adapter les équipements à la progression du Client. Chaque changement aura un coût pour le client de 8€ par élément (8€ pour le foil, 8€ pour la planche et 8€ pour l’aile de wing). Si le Client souhaite expédier les équipements pour faire un changement, les frais d’expédition seront à sa charge.

7. Stockage en boutique ou conserver à domicile

Le Client peut choisir de stocker les équipements dans l’une des boutiques The Ridery situées à Paris, à Marseille ou à Hyères. Ce stockage est gratuit pour le client. A noter que The Ridery ne garanti pas au client que ce sont les mêmes équipements que ceux remis lors de la mise en stockage qui seront remis au Client lorsqu’il viendra collecter ses équipements en boutique. Les équipements remis au Client dépendront de la disponibilité des stocks.

8. Le client a la possibilité de souscrire à une garantie casse et vol dont les conditions sont détaillées dans l’article 6 susmentionné.

9. Pour la durée d’engagement 12 mois, le paiement des mensualités se fait via la société Alma qui procède à un paiement en 12 fois de la totalité des mensualités du contrat. Le Client paie mensuellement le prix. Les commissions d’Alma sont à la charge de la société The Ridery. Lorsque le client procède au règlement de son panier via la société Alma, il a la possibilité de prendre connaissance des conditions générales de la société Alma.

ARTICLE 11 - LA LOCATION DU Client

En cochant la case " En cochant, je certifie être autonome dans la pratique du kitesurf et du wingfoil, et j’accepte les conditions générales de location" mis en place pour l'outil de réservation en ligne Lokki ou Shopify ou IzyRent, vous acceptez le contrat ainsi que ses annexes disponibles ci-dessous ou sur le site www.theridery.com et plus particulièrement sur https://www.theridery.com/fr/_annexe

Date de la location : Une fois signé, ce contrat est valable pour une durée de 48 mois à moins d’une mise à jour du contrat par le Loueur ; dans ce cas c’est le contrat signé dont la version est la plus récente qui est appliquée. Ce contrat est valable pour toutes locations effectuées par le Client auprès du Loueur durant ces 48 mois qui suivent la signature de ce contrat. Il ne sera donc pas nécessaire de signer de nouveau le contrat durant un délai de 48 mois mis à part en cas d’une mise à jour du contrat de location.

Le Client

Nom du Client :

Prénom du Client :

Adresse du Client :

En cochant cette case ou bien celle indiquée sur le site internet theridery.com à l’issue de la réservation en ligne, le Client accepte l’entièreté du contrat, des annexes, des règles de sécurité et déclare sur l’honneur être autonome dans la pratique du Kitesurf et du Wingfoil

Fait à :

Le :

Signature du Client :

ANNEXE 1 : GUIDE NATIONAL DE REFERENCE – LE KITESURF ET SECOURS EN MER. Source : Fédération Française de Vol Libre

Accédez au document en recopiant le lien suivant sur votre navigateur internet :

https://kite.ffvl.fr/sites/kite.ffvl.fr/files/Guide_National_Reference_kitesurfV2%28BD%29.pdf

ANNEXE 1 bis : WINGFOIL: Ce qu’il faut savoir pour pratiquer en tout sécurité. Source : ministère de la Mer en collaboration avec la Fédération Française de Voile

Accédez au document en recopiant le lien suivant sur votre navigateur internet :

https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2022-01/Plaquette-Wingfoil_2022.pdf

ANNEXE 2 : Nos Tarifs de réparations

Déchirure sur Spi : 20€/cm.

Déchirure sur Dacron : 40€/cm

Perte de pression dans l’aile : 170€

Rayure profonde sur planche (la fibre est apparente) : 35€

Impacte sur planche (noyau apparent, risque prise d’eau) : 11€/cm, le nombre de centimètre correspond au diamètre de l’impacte.

Foil Rayure profonde (résine apparente): 35€

Si plus de 3 rayures profondes : 60€

Foil impact (la fibre est apparente) : 60€

Nœuds sur la barre de kite : 15€/nœud si réparable. 80€ si non réparable

Foil Stabilisateur cassé : 50€

Foil Aile avant cassée : 60€

Mat tordu (suite à un impact causé par le client) : 80€

Si équipement irréparable : faire payer prix du produit sur le site internet.

ANNEXE 3 : Garanties Casse & Vol – Matériel Nautique

Garanties Casse & Vol – Matériel Nautique

1. Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’Garanti, et subi par l’Appareil garanti.

Accessoire fixe : L’élément fixé sur le Matériel et/ou l’Equipement, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage. Les accessoires fixes doivent être déclarés à l’adhésion et doivent faire l’objet d’une facture (pour les biens achetés neufs) ou d’une déclaration sur l’honneur attestant leur valeur (pour les biens achetés d’occasion).

Adhérent : Entreprise The Ridery qui a souscrit auprès de Tulip un contrat d’assurance Casse et vol pour le compte du Client.

Antivol : Mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le Vol du Bien garanti.

Bien garanti : Tout Matériel et Equipement loué par l’Adhérent. Le Matériel et Equipement est garanti uniquement les jours où il est loué par un Client de l’Adhérent.

Casse : Dommage du Matériel et Equipement accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).

Client: Personne physique ou morale’ souscrivant le contrat de location de Matériel et Equipement auprès de l’Adhérent.

Contrat de location : Contrat de location du Bien signé par le Client locataire auprès de l’Adhérent pour une durée déterminée dans la limite de 48 mois.

Dommage Matériel et Equipement accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors de l’indemnisation d’un sinistre.

Garantie : Les garanties commerciales relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.

Location courte durée : Contrat de location d'une durée maximum d'un mois calendaire.

Location longue durée : Contrat de location supérieur à un mois calendaire.

Matériel et Equipement : Tout Matériel et Equipement Nautique, y compris les Accessoires fixes.

Le Matériel et Equipement garanti au titre du présent contrat est celui dont les références figurent sur le Contrat de location.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le Matériel et Equipement garanti.

Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe (hors frais de livraison et d’installation et toutes remises déduites) du Bien garanti payé par l’Adhérent sans pouvoir excéder 15.000 euros.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le Vol Total correspond au vol de la totalité du Bien garanti.

Vol Partiel : Le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Bien garanti.

Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,

- ou, en extérieur, d’un Antivol reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

2. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la présente notice d’information.

La Garantie s’appliquera uniquement si le Contrat est en cours d’exécution à la date de survenance du Sinistre.

2.1 Objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur d’indemnisation), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 3.2 et les conditions définies à l’article 8 de la présente Notice

En cas de Vol de tout ou partie du Bien garanti, ce dernier sera remboursé dans les limites définies à l'article 3.2 et les conditions définies à l’article 8 de la présente Notice.

2.2 Limites de la Garantie

Tableau récapitulatif

Garantie

Type de contrat

Limite des garanties

Franchises

Casse

Location courte durée

1 (un) Sinistre unique par contrat de location et par Bien garanti dans la limite de la facture de réparation(qui ne peut excéder la Valeur d’indemnisation)

10% de la facture de réparation (minimum 10€)

Location longue durée

2 (deux) Sinistres par contrat de location par Bien garanti (dont 1 sinistre maximum en Casse totale) dans la limite de la facture de réparation (qui ne peut excéder la Valeur d’indemnisation)

10% de la facture de réparation (minimum 10€)

Vol

Location courte ou longue durée

En cas de Vol Total: 1 (un) Sinistre unique par contrat de location etpar Bien garanti dans la limite de la Valeur d’indemnisation

En cas de Vol Partiel, 2 (deux) Sinistres par contrat de locationpar Bien garanti dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’indemnisation

10% de la Valeur d’indemnisation (minimum 10€)

3. Exclusions

3.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;

- le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

- Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Client (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le bien garanti;

- Les manifestations auquel participait le Client (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le Bien garanti,

- Les dommages et Vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par l’Garanti pendant ou suite à un Sinistre ;

- Les Sinistres relevant de la Négligence ;

- La responsabilité civile du Client ;

- Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant à la définition d’Accessoires fixes ;

- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles et technologiques ou de l‘énergie nucléaire.

Sont toujours exclus du bénéfice de la Garantie tout Garanti figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Garanti membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

3.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien garanti non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

3.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclus de la Garantie Casse :

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

- Tout Dommage lié à l’usure ;

- Tous dommages de crevaisons ;

- Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du Matériel et Equipement non consécutif à un événement garanti ;

- Tous dommages liés à un défaut d'entretien du Matériel et Equipement garanti ;

- Tous dommages survenant sur des biens ne répondant pas à la définition du Matériel et Equipement ;

- Tous dommages intervenus lorsque le Client (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) se trouvait sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant au sens où l'entend la loi ;

- Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage Matériel et Equipement accidentel ;

- Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie du Matériel et Equipement électrique ;

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

- Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;

- Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

4. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

4.1 Comment déclarer le Sinistre ?

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés.

La déclaration de sinistre s’effectue auprès de l’Adhérent.

4.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à l’Adhérent :

Dans tous les cas :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

- une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

- les clés de l’antivol fourni au Client si le vol a eu lieu sur la voie publique ;

En cas de Casse :

- des photos sous plusieurs angles du Bien endommagé ;

- en cas de Vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vandalisme ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Par ailleurs, le Client devra fournir à l’Adhérent tout document que Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation.

5. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 4.2 ont bien été reçues et validées par Tulip. Dans le cas contraire l’Adhérent se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

6. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine, en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, en Suisse, en Italie, à Monaco, en Andorre ou en Espagne.

Loi applicable et langue utilisée : le Contrat est régi par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation de garantie étant cependant conservée par l'Assureur, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances.

Par ailleurs, et conformément à l’article L113-9 du Code des assurances, toute fausse déclaration non intentionnelle, expose le Client à :

- une réduction de l'indemnisation, lorsqu'elle est constatée après sinistre. Cette réduction correspond à l'écart entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été conforme à la réalité.

Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'garanti contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'garanti ou a été indemnisé par ce dernier. […]"

Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'garanti en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'garanti à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité".

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.

Article L114-3 du Code des assurances : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci".

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